Loi sur les lieux et monuments historiques
Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Président
5 (1) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les commissaires.
Note marginale :Réunions
(2) La Commission se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président, les dates, heures et lieux des réunions devant être approuvés par le ministre.
Note marginale :Idem
(3) La Commission tient toutes autres réunions demandées par le ministre aux dates, heures et lieux fixés par celui-ci.
Note marginale :Quorum
(4) Le quorum de la Commission est constitué de neuf membres.
- S.R., ch. H-6, art. 4
- 1976-77, ch. 20, art. 1
- Date de modification :