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Loi sur les lieux et monuments historiques

Version de l'article 5 du 2012-03-16 au 2024-02-20 :


Note marginale :Président

  •  (1) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les commissaires.

  • Note marginale :Réunions

    (2) La Commission se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président, les dates, heures et lieux des réunions devant être approuvés par le ministre.

  • Note marginale :Idem

    (3) La Commission tient toutes autres réunions demandées par le ministre aux dates, heures et lieux fixés par celui-ci.

  • Note marginale :Quorum

    (4) Le quorum de la Commission est constitué de sept membres.

  • L.R. (1985), ch. H-4, art. 5
  • 2010, ch. 12, art. 1741

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