Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Transfert de crédits

52 Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.