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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 56 du 2005-10-05 au 2012-06-28 :


Note marginale :Abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi

 L’abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi ne porte pas atteinte à la validité des communications faites par le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de ces articles ni à la validité des accords conclus par ces ministres pour rendre des renseignements accessibles en vertu de ces articles.

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