Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 56 du 2012-06-29 au 2022-12-04 :
Note marginale :Autorisation du Tribunal
56 (1) Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission.
Note marginale :Exception
(2) Toutefois, il n’est pas nécessaire d’obtenir une permission dans le cas d’un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3).
- 2005, ch. 34, art. 56
- 2012, ch. 19, art. 224
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