Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Moyens d’appel — section de l’assurance-emploi

• 58 (1) Les seuls moyens d’appel d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi sont les suivants :

  • a) la section n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

  • b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

  • c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

• (2) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 647]

• (3) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

• (4) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]

• (5) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 228]