Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Application

70.1 La présente partie s’applique aux lois, programmes et activités qui suivent :

• a) le Régime de pensions du Canada;

• b) la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

• c) la Loi sur l’assurance-emploi;

• d) la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

• e) la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

• e.1) la Loi sur les prêts aux apprentis;

• f) le Code canadien du travail;

• g) tout programme appuyé par des subventions ou des contributions en vertu de l’article 7;

• h) toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.