Loi canadienne sur les droits de la personne
Version de l'article 66 du 2014-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
66 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada sauf en ce qui concerne les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
(2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 128]
(3) [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 11]
Note marginale :Idem
(4) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Nunavut à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 66
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2002, ch. 7, art. 128
- 2014, ch. 2, art. 11
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