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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 255 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Capital

 Le ministre ne peut approuver l’opération visée au paragraphe 254(2) lorsque celle-ci empêcherait une société ou société de secours partie à l’opération de se conformer aux règlements visés aux paragraphes 515(1) et (2) et 516(1) et (2) ou aux ordonnances visées aux paragraphes 515(3) ou 516(4).

  • 1991, ch. 47, art. 255
  • 1997, ch. 15, art. 227
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