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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 255 du 2007-04-20 au 2021-03-23 :


Note marginale :Prise d’effet

 L’opération visée aux paragraphes 254(2) ou (2.01) n’a effet que sur approbation du ministre ou, selon le cas, du surintendant.

  • 1991, ch. 47, art. 255
  • 1997, ch. 15, art. 227
  • 2007, ch. 6, art. 208
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