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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 323 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Qualités requises pour être fiduciaire

 Au moins un des fiduciaires nommés doit être une personne morale :

  • 1991, ch. 47, art. 323 et 758
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