Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 323 du 2007-04-20 au 2024-04-01 :
Note marginale :Qualités requises pour être fiduciaire
323 Au moins un des fiduciaires nommés doit être :
a) soit une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
b) soit une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à exercer l’activité d’un fiduciaire.
- 1991, ch. 47, art. 323 et 758
- 2007, ch. 6, art. 213
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