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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 43 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Société faisant partie d’un groupe

 Par dérogation à l’article 42, la société qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci et l’agrément du surintendant, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination.

  • 1991, ch. 47, art. 43
  • 1996, ch. 6, art. 68
  • 2001, ch. 9, art. 360
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