Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 43 du 2007-04-20 au 2024-04-01 :
Note marginale :Société faisant partie d’un groupe
43 Par dérogation à l’article 42, la société qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu son consentement, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination.
- 1991, ch. 47, art. 43
- 1996, ch. 6, art. 68
- 2001, ch. 9, art. 360
- 2007, ch. 6, art. 192
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