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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 450 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Caisses séparées limitées aux sociétés d’assurance-vie

 Il est interdit aux sociétés d’assurances multirisques soit d’émettre des polices, soit de recevoir ou de garder, à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire d’une police, les participations ou bonis ou le capital assuré payables au rachat ou à l’échéance de la police ou au décès de la personne dont la vie est assurée, si le montant des engagements de la société liés aux polices ou à l’égard des sommes reçues ou gardées varie en fonction de la valeur marchande d’un groupe spécifié d’éléments d’actif.

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