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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 450 du 2007-04-20 au 2021-02-24 :


Note marginale :Caisses séparées limitées aux sociétés d’assurance-vie

 Il est interdit aux sociétés d’assurances multirisques ou aux sociétés d’assurance maritime soit d’émettre des polices, soit de recevoir ou de garder, à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire d’une police, les participations ou bonis ou le capital assuré à verser au rachat ou à l’échéance de la police ou au décès de la personne dont la vie est assurée, si le montant des engagements de la société liés aux polices ou à l’égard des sommes reçues ou gardées varie en fonction de la valeur marchande d’un groupe particulier d’éléments d’actif.

  • 1991, ch. 47, art. 450
  • 2007, ch. 6, art. 221
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