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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 582 du 2007-04-20 au 2012-05-23 :


Note marginale :Valeurs admissibles

  •  (1) Le montant d’actif dont il est fait état à l’alinéa 581(1)a) est constitué de titres non grevés du gouvernement du Canada ou d’une province ou de titres non grevés garantis par lui.

  • Note marginale :Admissibilité d’autres valeurs

    (2) D’autres titres sont toutefois également admissibles, aux conditions et à la valeur acceptée que fixe le surintendant.

  • 1991, ch. 47, art. 582
  • 2007, ch. 6, art. 266(A)
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