Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 582 du 2012-05-24 au 2024-04-01 :
Note marginale :Valeurs admissibles
582 (1) Le montant d’actif dont il est fait état à l’alinéa 581(1)a) est constitué de titres non grevés du gouvernement du Canada ou d’une province ou de titres non grevés garantis par lui.
Note marginale :Admissibilité d’autres valeurs
(2) D’autres titres sont toutefois également admissibles, aux conditions et à la valeur acceptée que fixe le surintendant.
- 1991, ch. 47, art. 582
- 2007, ch. 6, art. 266(A)
- 2012, ch. 5, art. 145(A)
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