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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 617 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères

 La valeur totale des prêts commerciaux et des prêts à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de son actif au Canada.

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