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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 617 du 2010-01-01 au 2020-06-17 :


Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères

 La valeur totale acceptée des prêts commerciaux et des prêts à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

  • 1991, ch. 47, art. 617
  • 2007, ch. 6, art. 292
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