Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 650 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Libération de l’actif au Canada

 Toute société étrangère qui veut mettre fin à ses opérations d’assurance au Canada peut demander par écrit au surintendant la libération de son actif au Canada.

Date de modification :