Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 650 du 2010-01-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Demande de libération de l’actif au Canada
650 Une société étrangère qui se propose de cesser de garantir au Canada des risques peut faire une demande au surintendant visant la libération de son actif au Canada.
- 1991, ch. 47, art. 650
- 2007, ch. 6, art. 298
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