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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 654 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Remise au liquidateur

 Malgré les articles 650 à 653, si la société étrangère est en liquidation, son actif au Canada peut, sur ordonnance d’un tribunal compétent aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations, être remis au liquidateur.

  • 1991, ch. 47, art. 654
  • 1996, ch. 6, art. 167
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