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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 738 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Avis

 Le surintendant doit, dans les soixante jours suivant la fin de chaque année, faire publier un avis dans la Gazette du Canada donnant les renseignements suivants :

  • a) la dénomination sociale de chaque société de portefeuille d’assurances;

  • b) le lieu, au Canada, de son siège.

  • 1991, ch. 47, art. 738
  • 2001, ch. 9, art. 465
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