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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 738 du 2006-04-27 au 2021-02-24 :


Note marginale :Avis

 Le surintendant doit, dans les soixante jours suivant la fin de chaque année, faire publier un avis dans la Gazette du Canada donnant les renseignements suivants :

  • a) la dénomination sociale de chaque société de portefeuille d’assurances;

  • b) la province où se trouve son siège.

  • 1991, ch. 47, art. 738
  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2005, ch. 54, art. 306
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