Loi sur l’intérêt (L.R.C. (1985), ch. I-15)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2008-06-18 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :