Loi sur la Commission frontalière
Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Réclamations en responsabilité contre un commissaire canadien
9 Pour l’application de l’article 3 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, la personne désignée par le gouverneur en conseil à titre de membre canadien de la Commission est, pendant qu’elle agit dans le cadre de ses fonctions, réputée être un préposé de l’État.
- L.R. (1985), ch. I-16, art. 9
- 1993, ch. 34, art. 86
- 2001, ch. 4, art. 162
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