Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Version de l'article 2 du 2003-01-01 au 2014-06-30 :


Note marginale :Confirmation

 Sont confirmés et sanctionnés le traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions survenant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, conclu entre Sa Majesté le Roi Édouard VII et les États-Unis et signé à Washington le 11 janvier 1909, ainsi que le protocole du 5 mai 1910, figurant tous deux à l’annexe.

  • S.R., ch. I-20, art. 2
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