Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Version de l'article 2 du 2014-07-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Confirmation
2 Sont confirmés et sanctionnés le traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions survenant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, conclu entre Sa Majesté le Roi Édouard VII et les États-Unis et signé à Washington le 11 janvier 1909, ainsi que le protocole du 5 mai 1910, figurant tous deux à l’annexe 1.
- L.R. (1985), ch. I-17, art. 2
- 2013, ch. 12, art. 2
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