Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 23 du 2003-01-01 au 2026-03-25 :
Note marginale :Contrôle complémentaire ou enquête
23 L’entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.
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