Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Frais : régime de conformité

• 89.2 (1) Les règlements peuvent :

  • a) prévoir les frais à payer à l’égard du régime de conformité applicable aux employeurs relativement à l’emploi par ceux-ci d’étrangers dont l’autorisation d’exercer un emploi au Canada ne requiert pas une évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social;

  • b) prévoir les cas de dispense de paiement des frais visés à l’alinéa a);

  • c) exiger de l’employeur qu’il paie les frais visés à l’alinéa a) au moyen d’un système électronique;

  • d) régir ce système, les cas où les paiements peuvent être faits par tout autre moyen et le moyen en question.

• Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

  (2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais visés à l’alinéa (1)a).