Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cours d’eau international

international river

cours d’eau international Eaux qui coulent d’un endroit du Canada à un endroit situé hors du Canada. (international river)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international

international river improvement

ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international Barrage, obstacle, canal, bassin de retenue ou autre ouvrage dont l’objet ou effet consiste :

• a) d’une part, à augmenter, diminuer ou changer le débit naturel du cours d’eau international;

• b) d’autre part, à déranger, modifier ou influencer l’utilisation effective ou virtuelle du cours d’eau international hors du Canada. (international river improvement)