Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 111.1 du 2004-08-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Ordre d’application
111.1 Le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition s’effectue par l’application des dispositions de la présente section dans l’ordre suivant : articles 110, 110.2, 111, 110.6 et 110.7.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 111.1
- 2000, ch. 19, art. 20
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