Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 125.2 du 2013-06-26 au 2022-06-22 :
125.2 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 265]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 125.2
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 102, ann. VIII, art. 65, ch. 21, art. 58
- 2013, ch. 34, art. 265
- Date de modification :