Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 127.51 du 2014-12-16 au 2024-04-01 :

Note marginale :Taux de l’impôt minimum

127.51 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :

A(B - C) - D

où :

A

représente le taux de base pour l’année;

B

le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;

C

a) 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,
b) zéro, dans les autres cas;

D

son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
1986, ch. 55, art. 50
1988, ch. 55, art. 111
2014, ch. 39, art. 43

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