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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 170 du 2013-06-26 au 2024-03-06 :


Note marginale :Avis au sous-ministre

  •  (1) Lorsqu’un appel visé à l’article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est interjeté auprès de la Cour canadienne de l’impôt celle-ci adresse immédiatement un avis de l’appel au bureau du commissaire du revenu.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 322]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 170
  • 1994, ch. 13, art. 7
  • 1999, ch. 17, art. 167
  • 2005, ch. 38, art. 140
  • 2013, ch. 34, art. 322

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