Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 183 du 2017-06-22 au 2024-11-26 :
183 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 27]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 29, art. 16
- 2000, ch. 30, art. 174
- 2017, ch. 20, art. 27
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