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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 206 du 2017-12-14 au 2021-06-28 :


 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 206
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 166, ann. VIII, art. 120, ch. 21, art. 93
  • 1998, ch. 19, art. 210
  • 2000, ch. 14, art. 41, ch. 19, art. 60
  • 2001, ch. 17, art. 169 et 247
  • 2005, ch. 30, art. 14
  • 2007, ch. 35, art. 120
  • 2017, ch. 33, art. 66

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