Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 206 du 2017-12-14 au 2021-06-28 :
206 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 206
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 166, ann. VIII, art. 120, ch. 21, art. 93
- 1998, ch. 19, art. 210
- 2000, ch. 14, art. 41, ch. 19, art. 60
- 2001, ch. 17, art. 169 et 247
- 2005, ch. 30, art. 14
- 2007, ch. 35, art. 120
- 2017, ch. 33, art. 66
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