Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante

• 206 (1) Un impôt est payable en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un régime enregistré d’épargne-invalidité si, au cours de l’année, la fiducie régie par le régime, selon le cas :

  • a) dispose d’un bien à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;

  • b) acquiert un bien pour une contrepartie supérieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition.

• Note marginale :Impôt à payer

  (2) L’impôt à payer au titre de chaque disposition ou acquisition visée au paragraphe (1) correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

  • a) la différence entre la juste valeur marchande et la contrepartie;

  • b) en l’absence de contrepartie, le montant de la juste valeur marchande.

• Note marginale :Assujettissement

  (3) Quiconque est titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité au moment où l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime est solidairement responsable du paiement de l’impôt.

• Note marginale :Versement de la somme perçue au REEI

  (4) Lorsque l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, le ministre peut verser tout ou partie de la somme perçue au titre de cet impôt à la fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire (appelé « régime courant » au présent paragraphe) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est juste et équitable de le faire dans les circonstances;

  • b) le ministre est convaincu que ni le bénéficiaire ni les titulaires actuels du régime courant n’ont pris part à l’opération ayant donné naissance à l’impôt.

• Note marginale :Versement réputé ne pas être une cotisation

  (5) Le versement prévu au paragraphe (4) est réputé ne pas être une cotisation à un régime enregistré d’épargne-invalidité pour l’application de l’article 146.4.