Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2001, ch. 30)

PARTIE 8Accord Canada — Allemagne en matière d’impôts sur le revenu

Loi de 1982 sur l’Accord Canada–Allemagne en matière d’impôts

44 et 45 [Modifications]

• 46 (1) [Modification]

• Note de bas de page ^*(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le jour suivant le jour où l’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8 entre en vigueur.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Accord en vigueur le 28 mars 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 1477.]

Note marginale :Approbation

Note de bas de page ^*47 L’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8, tel que modifié par le protocole qui figure à la partie 2 de cette annexe, est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Accord et Protocole en vigueur le 28 mars 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 1477.]