Loi sur l’importation des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), ch. I-3)

Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : « Loi sur l’importation des boissons enivrantes ».

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bénéficiaire de l’ACCCRU

bénéficiaire de l’ACCCRU S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CUKTCA beneficiary)

bière

bière S’entend au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)

boisson enivrante

boisson enivrante Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu’il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation. (intoxicating liquor)

Chili

Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

Costa Rica

Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

dénaturation

 dénaturation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (denature)

distillateur agréé

 distillateur agréé Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed distiller)

emballé

 emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (packaged)

entrepôt d’accise

 entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse)

en vrac

 en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk)

Honduras

Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

Panama

Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

pays ACEUM

pays ACEUM Pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)

pays ALÉNA

pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 70]

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)

province

province Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province. Sont exclus le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (province)

spiritueux

 spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits)

Ukraine

Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Ukraine)

vin

 vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine)

Note marginale :Interdictions

• 3 (1) Malgré toute autre loi, sauf la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, nul ne peut importer, ou faire importer, dans une province de la boisson enivrante à partir de l’étranger, sauf si cette boisson a été achetée par ou pour Sa Majesté ou le gouvernement d’une province — ou un fonctionnaire ou organisme du gouvernement qui, en vertu du droit de la province, est autorisé à vendre de la boisson enivrante — et si la boisson lui est consignée.

• Note marginale :Suspension

  (1.1) L’alinéa (2) f) est inopérant tant que l’alinéa (2) c) est en vigueur.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) au transport de boisson enivrante à travers une province jusqu’à un territoire, ou à travers le Canada jusqu’à un endroit situé à l’étranger, par le producteur de la boisson ou par un voiturier public, si le contenant de la boisson n’est ni ouvert ni brisé ou la boisson n’est ni bue ni consommée pendant le transport;

  • b) à l’importation de boisson enivrante dans une province par une personne — distillateur agréé ou personne régulièrement autorisée par permis du gouvernement fédéral à exercer l’industrie ou le commerce de brasseur — lorsque la boisson, à la fois :

    • (i) est importée dans le seul but d’être mélangée aux produits de l’industrie ou du commerce de distillateur ou de brasseur exercé par la personne dans la province,

    • (ii) est gardée dans la province :

      • (A) conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province, s’il s’agit de spiritueux ou de vin,

      • (B) par la personne dans un lieu ou entrepôt en tous points conforme aux prescriptions de la loi régissant ces lieux ou entrepôts, s’il s’agit de bière;

  • b.01) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395]

  • b.02) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395]

  • b.03) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395]

  • b.1) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395]

  • c) à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ACEUM dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :

    • (i) bénéficient du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,

    • (ii) sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;

  • d) à l’importation de spiritueux en vrac du Chili dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :

    • (i) bénéficient du tarif du Chili de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,

    • (ii) sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;

  • e) à l’importation de spiritueux en vrac du Costa Rica dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :

    • (i) bénéficient du tarif du Costa Rica de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,

    • (ii) sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;

  • f) à l’importation de spiritueux en vrac des États-Unis dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :

    • (i) bénéficient du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,

    • (ii) sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;

  • f.1) à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ou d’un territoire mentionné à la colonne 1 de l’annexe dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :

    • (i) bénéficient du tarif prévu à la colonne 2,

    • (ii) sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;

  • g) au transfert, par un distillateur agréé, de spiritueux produits ou emballés conformément à la Loi de 2001 sur l’accise qui est permis par une loi ou un règlement ou par une autorisation spéciale de l’Agence du revenu du Canada, si les spiritueux :

    • (i) sont gardés dans l’entrepôt d’accise d’un distillateur agréé conformément aux lois de la province où ils sont gardés, s’il s’agit de spiritueux emballés,

    • (ii) sont gardés conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province où ils sont gardés, s’il s’agit de spiritueux en vrac.

  • h) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 186]

• (3) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 411]

Note marginale :Fardeau de la preuve

4 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer, ou de faire importer, de la boisson enivrante dans une province.