Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens (L.C. 2014, ch. 38)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens

L.C. 2014, ch. 38

Sanctionnée 2014-12-16

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi

Préambule

Attendu :

que la Loi sur les Indiens est une loi coloniale désuète dont l’application a pour effet d’assujettir les peuples des Premières Nations du Canada à un traitement différentiel;

que la Loi sur les Indiens ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères;

que le gouvernement du Canada entend élaborer une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens qui reflétera davantage sa relation moderne avec les peuples des Premières Nations du Canada;

que le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre l’étude de différentes voies pour l’élaboration de cette nouvelle loi en collaboration avec les Premières Nations qui manifestent un intérêt à cet égard,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens.

Rapport

Note marginale :Rapport des ministres

 Le ministre des Services aux Autochtones présente au comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives aux affaires autochtones, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport portant sur le travail accompli par son ministère en collaboration avec les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens.

  • 2014, ch. 38, art. 2
  • 2019, ch. 29, art. 370

Loi sur les indiens

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Date de modification :