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Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2019-07-31 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant l’octroi et les modalités de baux, de permis et de licences pour l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes;

  • b) concernant l’aliénation de droits sur des terres indiennes, lorsque ces droits sont nécessairement accessoires à l’exploitation du pétrole et du gaz sur ces terres, ainsi que les modalités de cette aliénation;

  • c) prévoyant la saisie et la confiscation du pétrole ou du gaz extrait en contravention avec un règlement pris en vertu du présent article ou un bail, un permis ou une licence accordés en vertu d’un tel règlement;

  • d) prescrivant les redevances sur le pétrole et le gaz tirés des terres indiennes;

  • e) prescrivant l’amende maximale de cinq mille dollars, qui peut être imposée, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour la violation d’un règlement pris en vertu du présent article ou pour l’inobservation d’un bail, d’un permis ou d’une licence, consentis conformément à un règlement pris en vertu du présent article;

  • f) d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi et l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes.

  • 1974-75-76, ch. 15, art. 4
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