Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 29 du 2018-11-05 au 2024-04-01 :
Note marginale :Définition de date d’entrée en vigueur
29 Aux articles 30 à 32, date d’entrée en vigueur s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 104(2) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
- L.R. (1985), ch. I-9, art. 29
- 1993, ch. 44, art. 171
- 1994, ch. 47, art. 118
- 2014, ch. 39, art. 112
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