Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

Note marginale :Utilisation des fonds de la fondation

21 La fondation, sous réserve des dispositions du règlement intérieur prévoyant la rémunération et les indemnités de ses dirigeants, employés ou préposés, affecte les bénéfices et plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de son patrimoine ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres.