Loi sur les juges
Version de l'article 13 du 2012-12-14 au 2014-06-18 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour supérieure du Québec
13 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure du Québec reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef du Québec : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des cent quarante autres juges de la Cour supérieure : 288 100 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 13
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 3, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 1
- 2001, ch. 7, art. 5
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
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