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Loi sur les juges

Version de l'article 13 du 2014-06-19 au 2017-09-28 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour supérieure du Québec

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure du Québec reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Québec : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 288 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 288 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 13
  • L.R. (1985), ch. 41 (1erer suppl.), art. 3, ch. 50 (1erer suppl.), art. 4, ch. 39 (3ee suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 5
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2014, ch. 20, art. 164
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