Loi sur les juges

Note marginale :Détermination par la Commission : représentant des protonotaires

• 26.4 (1) La Commission identifie le représentant des protonotaires de la Cour fédérale et le représentant des protonotaires de la Cour canadienne de l’impôt qui participent à une enquête devant elle et auxquels des dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

• Note marginale :Droit au paiement des dépens

  (2) Les représentants identifiés au titre du paragraphe (1) qui participent à une enquête de la Commission ont droit au paiement sur le Trésor de quatre-vingt-quinze pour cent des dépens liés à leur participation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

• Note marginale :Détermination des dépens

  (3) Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, en conformité avec les Règles des Cours fédérales.

• Note marginale :Application

  (4) Le présent article s’applique à la détermination des dépens exposés à compter du 1^er avril 2015 et liés aux enquêtes effectuées par la Commission.