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Loi sur les juges

Version de l'article 60 du 2003-07-02 au 2021-05-05 :


Note marginale :Mission du Conseil

  •  (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

    • a) d’organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints;

    • b) d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges;

    • c) de procéder aux enquêtes visées à l’article 63;

    • d) de tenir les enquêtes visées à l’article 69.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 60
  • 1992, ch. 51, art. 26
  • 2002, ch. 8, art. 105
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