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Loi sur les juges

Version de l'article 65 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Rapport du Conseil

  •  (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.

  • Note marginale :Recommandation au ministre

    (2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) âge ou invalidité;

    • b) manquement à l’honneur et à la dignité;

    • c) manquement aux devoirs de sa charge;

    • d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 65
  • L.R. (1985), ch. 27 (2ee suppl.), art. 5
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